Les informations d'heures supplémentaires sur ma fiche de paie

Bonjour c’est juste pour savoir mes droits sur ma fiche de paie! On gain pas les heures extraordinaires etc

É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, Merci pour votre question.

Le salarié peut également réclamer des dommages et intérêts s’il estime subir un préjudice du fait du versement tardif ou du non versement du salaire.

À noter : le salarié dispose d’un délai de 3 ans à compter du jour où le salaire aurait dû être payé pour agir devant le conseil de prud’hommes (article L. 3245-1 du Code du travail).

Enfin, l’employeur peut être condamné pénalement. En effet, le non-paiement des salaires constitue une infraction pénale, passible de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe soit une amende d’un montant de 450 euros (article R. 3246-1 du Code du travail).

Si vos heures supplémentaires ne sont pas indiquées sur votre fiche de paie, le Code du travail dispose que votre employeur peut se voir passible d'une amende d'un montant maximum de 450 euros par fiche de paie, bulletin de salaire, erroné ou irregulier.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart

Réponse du: 16/09/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !