Les déplacements sont-ils calculés en heure supplémentaire
Bonjour Je suis en CDI. 39 h/semaine. 4h payées.en heures sup. Cependant je suis fréquemment en déplacement. Avec des horaires pouvant dépasser 5h30/ 22h30.. Et aussi voyage sur 1 jour férié. Sans récupération. Actuellement il m est reproché de partir pile à l heure lorsque je suis au bureau.. Est ce normal que les déplacements ne soient pas comptés en heures sup ? Surtout les jours férié
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
L'article L3121-4 du Code du travail dispose que "Le temps de déplacement professionnel pour se rendre sur le lieu d'exécution du contrat de travail n'est pas un temps de travail effectif.
Toutefois, s'il dépasse le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail, il fait l'objet d'une contrepartie soit sous forme de repos, soit sous forme financière. La part de ce temps de déplacement professionnel coïncidant avec l'horaire de travail n'entraîne aucune perte de salaire."
De plus, un accord collectif peut prévoir des contreparties ou des temps de repos si les déplacements induisent des heures supplémentaires.
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Mon employeur ma fait signer un papiers changement d horaires de mon travaille
- Mon employeur m’a escroquer
- Avantage d'agent de voyage
- Signé un contrat de CDI à temps pleins pour étudiant algérien
- Modalités de la décision du changement de service
- Prise d'acte de la rupture du contrat de travail pendant une reconversion
- Clause de non-concurrence pour un poste dans un autre secteur
- Légalité d'un contrat de travail
Les fiches pratiques des experts ekie sur Contrat de travail
- Comment contester une sanction disciplinaire ?
- Procédure disciplinaire du salarié : les étapes à suivre
- Sanctions disciplinaires du salarié : ce qu'il faut savoir
- Mise à pied conservatoire : les 4 points à savoir
- Comment faire un avenant au contrat nounou ?
- Peut-on faire un abandon de poste en CDD ?
- Abandon de poste : peut-on toujours toucher le chomage ?
- Passeport talent salarié qualifié : on vous explique