Les burgers de papas
Je m'adresse à vous car je souhaiterais savoir quelles sont les indemnités en cas de refus de délivrance de solde de tout compte s'il vous plaît.
Question posée le : 15/07/2019
V L
Réponse de Maître Virginie Lockwood
Bonjour S'il s'agit du document contractuel, les sanctions sont faibles. S'il s'agit du paiement du solde de tout compte, les sanctions sont plus importantes. Bien cordialement,
Réponse du: 16/07/2019
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