Les arbres de mon voisin me gêne dans la jouissance de ma prorpriété

Bonjour, J habite en maison Mes voisins d en face ont des arbres( sapins) ils mesurent plus de 2 mètres de hauteur. Je leur ai demander de couper a hauteur égale . Cela obscursit les pièces. Malgré des demandes amicales , ils ne font rien . Cordialement

Question posée le : 12/12/2019
M M

Bonjour, En vertu des articles 670 et suivants du code civil, vous pouvez contraindre votre voisin d'élaguer ses arbres sous certaines conditions. En cas de refus de votre voisin, vous pouvez saisir les juridictions compétentes ou tenter une médiation. Je serai ravie de vous accompagner dans cette démarche, étant précisé qu'un courrier de mis en demeure d'avocat pourrait être déterminant pour vos voisins. May MARQUES - may.marques.pro@gmail.com - 06 88 14 02 54

Réponse du: 15/12/2019
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