L'employeur ne nous a pas envoyé les documents nécessaires pour le pôle emploi

Bonjour mon conjoint a eu une rupture de côntrat datant du 31/08/19 . Nous avons essayer de l'inscrire a pole emploi mais a chaque fois il manquer un papier. Depuis plusieurs nous avons essayé de joindre les ressource humaine de sont travaille sans résultat et ce matin nous recevons sont attestation manquante au dossier. Nous avons des gros soucie avec la banque car découvert de 700€ plusieurs virement on étais annuler part manque d'argent sur le compte . J'aimerais savoir nos droit merci

Question posée le : 17/10/2019

Bonjour, L'employeur est tenu de vous fournir les documents de fin de contrat dès la sortie du salarié en question, des effectifs de l'employeur. Il est possible de saisir la justice aux fins de mise à disposition de ces documents ainsi que pour obtenir réparation des conséquences dommageables de la non mise à disposition de ces documents comme les frais bancaires de découvert. Me Raphaël BENTOLILA

Réponse du: 18/10/2019
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