Légalité de transfert d’argent au niveau de la loi pénale
Bonjour, une personne me propose de me faire un virement bancaire. En contre partie, je dois revirer une partie de cette somme sur un autre compte et garder le surplus. J aurais voulu savoir si cela est légal ou non ? Merci d avance pour votre réponse.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, un virement entre particulier est légal. Ce principe est néanmoins soumis à des règles relatives au montant ou encore les circonstances du transfert, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme.
Par exemple, de manière générale, la banque des personnes concernées a une obligation d'intervenir en cas de soupçons de participation à de tels faits.
Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits (notamment au regard des circonstances et du montant de la transaction, des motifs) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires afin de déterminer si la transaction est légale.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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