Légalité de transfert d’argent au niveau de la loi pénale

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, un virement entre particulier est légal. Ce principe est néanmoins soumis à des règles relatives au montant ou encore les circonstances du transfert, notamment dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et du financement du terrorisme.

Par exemple, de manière générale, la banque des personnes concernées a une obligation d'intervenir en cas de soupçons de participation à de tels faits.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits (notamment au regard des circonstances et du montant de la transaction, des motifs) à un avocat qui dispose de l'expertise juridique et du recul nécessaires afin de déterminer si la transaction est légale.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.