Lecture des discussions et surveillance mails sans accord ou respect vie prive
J’ai démissionné de mon entreprise avec un préavis anticipé portant mon contrat jusqu’au 31 août. Mes patrons m’ont coupé l’ensemble de mes accès mails, fichiers; sans me prévenir, mercredi dernier. Je viens d’apprendre, qu’ils ont lu l’ensemble de mes conversations teams ( messagerie / discussion direct) et de mes mails. Avait il le droit de faire ça? Peuvent-ils s’en servir contre moi?
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
Un employeur peut tout à fait consulter les emails professionnels ou documents créés par son employé au moyen d'un outil de travail qui avait été mis à sa disposition pour les besoins de son travail (par exemples, ordinateur ou téléphone professionnels) à moins que ces documents ou emails n'aient été explicitement identifiés comme "personnels" ou "privés" par l'employé concerné. Ces documents et emails peuvent tout à fait être ouverts par l'employeur hors de la présence de l'employé intéressé.
Néanmoins, l'employeur ne pourra pas les utiliser afin de sanctionner l'employé intéressé (par exemple, licenciement) si ces documents ou emails s'avèrent clairement relever de sa vie privée. Si, au contraire, ces éléments s'avèrent de la sphère professionnelle, ils constituent un mode de preuve licite, y compris en cas de litige entre l'employé et son employeur.
Dans ce contexte, les notions de "privée" ou "publique" doivent être appréhendées au cas par cas.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous
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