Le vendeur de ma poêle refuse de satisfaire son obligation de réparer
Je fais installer un poêle à bois et avant les six mois est tombé en panne, le vendeur a envoyé un employé qui a 'bricolé' sur la pièce au lieu de la changer, la deuxième année la même chose, et maintenant je lui ai mis en demeure. Mon ancien avocat m'a proposé un recours qu'est plus cher que le prix du poêle sans se prononcer sur son succès. Quels recours au prix abordable puis je engager?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Conformément à l'article 1231-1 du Code civil, "Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure."
Par conséquent, en cas de retard dans l'exécution ou d'inexécution d'un contrat, la partie lésée pourra, dans un premier temps, tenter de régler le litige à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR afin de mettre en demeure le prestataire de services d'exécuter son obligation.
Si la difficulté persiste, il pourra saisir le tribunal d'instance ou de grande instance (selon le montant) afin de demander au juge d'enjoindre le prestataire d'exécuter son obligation. Le juge pourra également ordonner le versement de dommages et intérêts, en cas de préjudices subis du fait du retard dans l'exécution de la prestation.
Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de préparer au mieux la défense des intérêts de la personne lésée. L'avocat pourra également assister la personne concernée dans ses démarches amiables (par exemple rédaction du courrier RAR ou négociations amiables avec le prestataire), le cas échéant.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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