Le questionnement médical sur les antécédents après décès pour assurance crédi
Suite au décès de mon père, l’assureur en charge de l’emprunt d’achat du véhicule de mon père nous réclame L’accès au dossier médical et plus précisément aux antécédents. Aucun questionnaire médical n’a été demandé à mon père lors de la souscription de la dite assurance. Cette pratique a posteriori est-elle légale ? Et par avance merci pour votre réponse.
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Il est possible que certaines assurances demandent un complément lors du décès d'un souscripteur.
Mais pour pouvoir répondre à vos interrogations plus précisément, cela nécessite une étude de votre dossier et notamment du contrat d'assurance souscrit par votre père.
Cordialement,
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