Le propriétaire de mon local commercial refuse d'appliquer la franchise
Madame, Monsieur Nous avons une relation conflictuelle avec le propriétaire d'un local commercial que l'on loue. Dans le bail, il est indiqué qu'il y a une franchise d'un mois si l'on réalise des travaux (liste des travaux à faire dans le bail). Nous avons bien réalisé les travaux mais le propriétaire refuse d'appliquer cette franchise. Quel est notre recours ? Merci par avance pour votre retour, Bien cordialement
Réponse de Maître Xavier Labergere
Chère Madame, Cher Monsieur, Il est difficile de vous apporter une réponse sérieuse sans connaitre les stipulations exactes de votre bail commercial. Si une telle franchise est prévue et que vous avez rempli les conditions pour en bénéficier, ce refus serait contestable. N'hésitez pas à me contacter si vous êtes sur la région parisienne (0982394651). Cordialement.
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