Le procureur de la république a validé ma demande de mariage mais la mairie non

Moi et mon fiancé nous sommes actuellement en pleine démarche pour un mariage. Notre dossier a été envoyé au Procureur de la République qui a étudié notre dossier et qui a donné l'accord pour le mariage(mon fiancé est en situation irrégulière).Maintenant la mairie nous redemande des documents tel que l'acte de naissance car la date de validité a expiré.. Est-ce normal?

Question posée le : 12/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions de votre question.

Seule le procureur de la République a le pouvoir d'interdire le mariage. La mairie ne dispose d'aucun pouvoir pour l'interdire.

Cependant, si le Maire relate des faits sérieux pouvant donner lieu à l'annulation du mariage, il en informe le Procureur de la République.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe Avostart

Réponse du: 14/08/2019
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