Le père de ma fille ne paye pas la pension

Le père de ma fille est disparu il ne payé pas le pension alimentaire je besoin de lui pour faire une carte de circulation pour ma fille
Question posée le 12 août 2019 | 1 réponse
Pension alimentaire / Prestation compensatoire
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.

Par ailleurs, l’article 208 du Code civil dispose qu’une pension alimentaire peut-être versée à l’un des époux. Un des ex-époux pourra donc demander le versement d’une pension alimentaire durant la procédure de divorce.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au 01.84.80.89.85. L'équipe Avostart

Réponse du 12/08/2019

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