le maire peut t il mettre un arrêt de péril sur une maison qui s’écroule
le maire peut t il mettre un arrêt de péril sur une maison qui s’écroule chez un voisin, en dehors des lieux publics
Question posée le : 15/11/2019
A M
Réponse de Maître Anne Migault
Bonjour, Oui. Il peut prendre un arrêté de péril dès que la maison en ruine est susceptible de compromettre la sécurité de personnes (et notamment de ses occupants) (cf. article L.511-1 du CCH). N'hésitez pas à me contacter si vous avez d'autres questions. Cordialement, Anne Migault amigault.avocat@gmail.com
Réponse du: 15/11/2019
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