le jugement est il toujours valable dans ce cas?
j'ai loué un garage à une personne qui ne payait plus ses loyers. Après avoir fait les démarches judiciaires un jugement a été rendu et condamne le locataire a etre expulsé du garage et payé ses dettes. après signification auprès d'un huissier, le locataire n'a pas voulu prendre l'acte au motif que son prénom était Linda et non Mériva. (Mériva étant le prénom qu'elle m'avait donné verbalement et qui a été écrit sur tous les couriers. quest : le jugement est il tjrs valable?
Réponse de Équipe Ekie
Cher Monsieur,
Je comprends que le jugement condamnant votre locataire à quitter les lieux et payer vos loyers mentionne le prénom de "Mériva" au lieu de "Linda".
A supposer que ce soit son vrai prénom, ce qu'il conviendra de prouver par la production de documents d'identité, il est possible de rectifier le prénom dans le jugement par une procédure très simple et rapide : une requête en rectification d'erreur matérielle.
Il s'agit d'une procédure non contradictoire qui doit être menée auprès du même tribunal qui a rendu la décision.
Je reste à votre disposition pour toute précision,
François Dainelli Avocat au Barreau de Paris
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