Compteur d'eau dysfonctionnant et copropriété
Le jugement de la cours de cassation est valable pour un compteur qui est en place depuis longtemps et qui fonctionne mais pas pour un compteur qui vient d'être changé et dont le premier relevé présente ou peut présenté une anomalie. Qui a a la responsabilité d'apporter la preuve que le compteur installé a un index à zéro.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Il existe un principe de présomption d'exactitude des compteurs.
Article 1353 du code civil : "Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation."
Ainsi, les indications données par les compteurs : 1/ sont présumées exactes 2/ établissent le montant de l’obligation.
Attention : il s'agit d'une présomption simple, qui peut être dénoncée.
Pour pouvoir contester cette présomption, le copropriétaire doit, conformément à l’article cité :
- apporter les éléments de preuve propres à établir l’erreur de relevé, le dysfonctionnement du compteur
- apporter toute autre cause justifiant l’extinction de l'obligation de payer.
Dans ce cas, il peut être utile de prendre contact avec le prestataire ayant procédé à la pose du compteur ou encore de demander un rapport d'expertise via son assurance habitation.
L'Equipe Avostart
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