Le CNAPS me dit que ma carte pro risque de pas être renouvelée suite à une GAV
Le CNAPS me dit que ma carte professionnelle risque de ne pas renouveler suite a une garde a vue en 2016 et je vais me retrouver en chaumage
Réponse de Équipe Ekie
Cher Monsieur, Le Code de la Sécurité Intérieure permet en effet le retrait ou le non renouvellement de la carte professionnelle d'un agent, en cas de "comportements, agissements contraires à l’honneur, à la probité, aux bonnes mœurs ou de nature à porter atteinte à la sécurité des personnes ou des biens, à la sécurité publique ou à la sûreté de l’Etat et incompatibles avec l’exercice d’activités privées de sécurité" et il est par ailleurs fréquent que les contrats de travail des agents de sécurité permettent leur licenciement en cas de retrait ou de non renouvellement de leur carte professionnelle. Si vous souhaitez plus d'informations, je serais heureux de vous répondre. Vous pouvez me joindre au 06.31.70.70.35 ou à l'adresse suivante : bjoubert@dgfla.com. Bien cordialement, Me JOUBERT
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