Refus du bailleur social de procéder au remplacement d'un meuble défectueux

Bonjour Maître
J’habite une HLM et j’ai demandé au syndic de me remplacer mon meuble sous évier qui commence à pourrir. Ce meuble avait été changé il y a deux ans mais sa qualité laissait à désirer, raison pour laquelle il est hors service.
Le syndic refuse de me le changer
1 – Est-il en droit de refuser ?
E – Sinon que dois-je faire pour qu’il s’exécute ?
Question posée le 24 mars 2021
Statut : réponse reçue et évaluée
1 réponse
Maître Mourad Battikh

Réponse de Maître Mourad Battikh

Avocat à Paris

Monsieur, 
 
Vous souhaitez mettre en demeure votre bailleur qui refuse de procéder au remplacement de votre meuble sous évier.
 
Vous souhaitez connaître le texte applicable dans votre situation.
 
Au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaitre de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité ou à la santé physique, exempt de toute infestation d’espèces nuisibles et parasites
 
De ce fait, le bailleur ne peut refuser de changer le meuble insalubre.
 
Vous devez apporter la preuve du fait que le bailleur n’a pas satisfait à son obligation d’entretien.  Nous vous recommandons de mettre en demeure le bailleur de réaliser les travaux d’entretien. En effet, en l’absence de mise en demeure, il peut être admis par les juges que le bailleur ne soient pas tenus de supporter la charge des travaux.
 
Si malgré, la mise en demeure, votre bailleur refuse de s’exécuter, vous pouvez saisir le juge et demander l’exécution forcée sur le fondement de l’article 1217 du code civil. 
 
Vous avez la possibilité de changer vous même le meuble et exiger le remboursement des dépenses, après mise en demeure de ce dernier, dans le cas ou celui ci refuse de s’exécuter, il faudra faire appel à la justice pour obtenir une autorisation pour effectuer les travaux. Bien évidemment, les frais engagés doivent être raisonnables. 
 
Il convient d'observer que la réalisation de l’ensemble de ces formalités est absolument nécessaire pour obtenir gain de cause.

Nous nous tenons à votre disposition pour tout complément d’information, et nous vous remercions pour la confiance que vous nous accordez.

Bien cordialement,

Battikh & Associés

Réponse du 25 mars 2021