Complications admin pour déclaration accident de travail - Litige employeur

Le 23 mai 2020, j'ai subi un accident de travail, je me suis foulé la cheville. L'employeur m'a directement remis une feuille de soin et une une attestation d'accident de travail. Je suis allé voir moi médecin le jour même qui m'a donné un arrêt de travail de 15 jours. Mon médecin s'étant trompé et a envoyé un arrêt maladie. Le 27 mai je retourne chez mon médecin qui rectifie le tout. Je contact la CPAM pour rectification, ce qui se fait directement. Je contact mon employeur pour envoyer un rectificatif et qui me confirme que c'est bon. Le 2 juillet, je reçois ma fiche de paie, je constate qu'il n'y a pas de complément employeur. On me sort un baratin monstre en disant non en fait c'est un arrêt maladie (bien qu'il m'ait donné les documents pour accident de travail et pris en contre la rectification du médecin). On me dit que finalement, il a retrouvé l'email de la rectification et envoie mon attestation de salaire pour accident de travail à ce moment. Donc 1 mois et 10 jours après mon accident, alors qu'il a l'obligation de le faire dans les 5 jours (je n'ai pas de subrogation). Je me retrouve à pouvoir à peine payer mon loyer pendant 2 mois et à manger des produits avariés pour survivre. Mon employeur me demande, pour toucher le complément employeur, d'envoyer l'attestation IJSS que j'envoie le 3 juillet. Pour moi c'est bon tout est réglé. Mais ce n'est pas du tout le cas. Le 17 juillet je reçois un email de mon employeur me disant que l'attestation d'IJSS reçue ne correspond pas à celle d'accident de travail, j'appelle donc la CPAM et on me dit que c'est normal, parce que l'employeur a envoyé une attestation de salaire uniquement le 3 juillet. Par ailleurs mon employeur m'envoie un message le 17 (un vendredi) pour me dire que s'il ne recevait pas l'attestation avant le 20 (Lundi), je ne toucherai pas mon complément le mois prochain, mais uniquement au sein de la paie du mois d’août, début septembre. Aujourd'hui (le 21 juillet), je reçois un courrier de la CPAM, qui me demande de rembourser 110 euros. Je les contacte et on me dit que les salaires mentionné par mon employeur ne corresponde pas (523 lors de l'attestation de salaire pour arrêt maladie et 940 euros pour celle d'accident de travail), en effet il a oublié de retirer les jours non travaillés à cause de mon arrêt. La CPAM me demande de payer, alors que je n'ai même pas de quoi manger. Mon employeur en difficultés financière fait tout pour retarder le paiement de mon complément, cela a de graves répercussions sur ma santé morale, et sur mes études je suis en plein écriture de mon mémoire de fin d'études et je suis complètement déboussolé, je ne peux pas subvenir à mes besoins et je n'arrête pas de penser à l'injustice que me fais subir mon employeur.

Question posée le : 21/07/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Un employeur qui ne déclare pas l'accident du travail d'un employé s'expose à des sanctions : - Amende de 750€ (employeur personne physique) et 3750€ (employeur personne morale) ; - Responsabilité civile s'il viole son obligation de sécurité envers ses salariés ; - Responsabilité pénale en cas de faute grave.

Si les courriers recommandés du salarié restent sans réponse de l'employeur, il convient de saisir le Conseil des Prud'hommes pour demander réparation et obtenir la régularisation de la situation.

Pour obtenir plus d'informations ou être assisté dans vos démarches/recours, n'hésitez pas à contacter notre service client au xx.xx.xx.xx.xx.

L’Equipe Avostart

Réponse du: 21/07/2020
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