Abus de faiblesse d'une personne âgée

Madame, Monsieur

Vous nous avez fait part de la situation suivante : suite à un démarchage en date du 20/01/2021 vous avez signé un devis pour acquérir un appareil anti-humidité. Un mois plus tard, vous avez reçu un appel téléphonique concernant la mise en place de ce devis. Cependant, du fait de votre vulnérabilité, vous ne vous rappelez plus avoir consenti à un tel devis. La société effectuant le démarchage vous menace de vous poursuivre en justice.

Vous souhaitez savoir ce que vous pourriez faire suite à cet incident.

Le démarchage à domicile est strictement encadré par la loi.

L’article L221-20 du Code de la consommation dispose que lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial. Autrement dit, le démarcheur à domicile est tenu de vous faire parvenir une copie du devis et de vous informer de votre droit de rétraction.

En l’espèce, le démarcheur ne vous a pas fourni la copie du devis ainsi que les informations relatives à celui-ci. De plus, il ne vous a pas informé de votre droit de rétractation. Ainsi, vous disposez d’un délai de douze mois pour formuler votre demande de rétractation.

Afin de formuler votre demande de rétractation, vous devez envoyer une lettre recommandée avec avis de réception au démarcheur en exprimant votre souhait de vous rétracter.

En ce qui concerne l’abus de faiblesse :

Lors d’un démarchage à domicile, la loi impose que certaines conditions strictes soient réunies afin de caractériser l’abus de faiblesse.

Tout d’abord, le professionnel doit se rendre compte ou connaître l’état de faiblesse physique ou psychique de la personne. L’état de faiblesse résulte de plusieurs critères à savoir l’âge, le veuvage, l’isolement, la maladie, le handicap, la méconnaissance de la langue française, du faible niveau d’instruction ou de la détresse économique.

Également, le professionnel doit exploiter cette faiblesse pour faire conclure à la personne un engagement.

Enfin, pour que l’état de faiblesse soit caractérisé, il doit être démontré que le consommateur n’était pas en mesure d’apprécier la portée de ses engagements, de déceler la ruse ou de résister à la contrainte du professionnel.

En l’espèce, nous manquons de certaines informations nécessaires afin de savoir si l’abus de faiblesse peut être retenu dans votre situation. Si vous pensez remplir toutes les conditions pour caractériser un abus de faiblesse, vous pourrez déposer plainte dans le commissariat ou le bureau de gendarmerie de votre choix ou alors, saisir directement le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Pour information, le professionnel puni pour abus de faiblesse encourt une sanction pénale de 3 ans d’emprisonnement et 375 000 € d’amende.

En conclusion, vous disposez d’un droit de rétractation, car le démarcheur à domicile n’a pas respecté son obligation d’information. Enfin, pour formuler votre demande de rétractation, vous devez adresser une lettre recommandée avec avis de réception auprès du démarcheur dans un délai de douze mois.

Par ailleurs, certains éléments sont nécessaires à la caractérisation de l’abus de faiblesse. Si vous réunissez toutes les conditions suffisantes à la caractérisation d’abus de faiblesse, vous pourrez directement porter plainte auprès d’un commissariat, d’un bureau de gendarmerie ou en saisissant directement le procureur de la République du tribunal judiciaire de votre domicile.

Nous vous recommandons de prendre rendez-vous pour une consultation avec un avocat spécialisé en droit des personnes, en raison de la complexité de votre litige.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.