L'appartement dont je suis propriétaire est en péril imminent

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, à partir du moment où le propriétaire d'un logement a eu connaissance de l'existence de péril imminent sur son logement, il devra engager des travaux dans le délai fixé par l'arrêté. Il devra généralement s'acquitter du paiement de 1.000 euros par jour de retard par rapport à ce délai fixé ou encore à des sanctions pénales s'il refuse de les effectuer.

En général, le maire interdira également à toute personne d'habiter sur les lieux pendant une durée déterminée ou prononcera une interdiction définitive d'habiter sur les lieux.

Si l'appartement est loué, le propriétaire cessera de percevoir les loyers à compter du premier jour du mois suivant l'envoi de l'arrêté de péril. Le propriétaire devra proposer un logement (temporaire ou définitif selon la durée de l'interdiction) à son locataire (par exemple, hôtel) ou le maire s'en chargera et imputera les frais au propriétaire.

A noter que le maire pourra également ordonner une démolition partielle du logement si nécessaire.

A l'issue des travaux, le maire notifiera une mainlevée au propriétaire.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires en vue d'assurer la protection des intérêts du propriétaire concerné.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart