L'agent refuse de me remettre une copie de ma main courante, est-ce légal?
Bonsoir. À chaque main courante que je fais, l'agent me remet un récépissé mais refuse de me donner la main courante elle même me disant que seul un avocat ou tribunal peut le faire. Est ce le cas ? J en ai besoin pour justifier dune situation familiale auprès de mon employeur. Y a t il des textes sur lesquels m'appuyer pour récupérer ces copies
Question posée le : 05/12/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
Il vous délivre une attestation de depot mais pas la declaration elle meme
Réponse du: 06/12/2019
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