l'agence immobiliére respect pas le delais ni conditions de la vente

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, le compromis de vente permet notamment aux parties de se mettre d'accords sur les termes de la cession (par exemples, la date de de cession) et de soumettre cette cession à la réalisation de conditions suspensives (par exemples, obtention d'un prêt pour l'acquisition du bien immobilier). Les parties auront également la possibilité de se rétracter de la vente, éventuellement moyennant le versement d'une indemnité d'immobilisation.

En cas de retard dans la signature de l'acte de vente, il conviendra dans un premier temps d'en déterminer les causes. Par exemple, si le retard est justifié par un retard dans l'exécution d'une condition suspensive, la vente pourra être annulée pour non réalisation de la condition suspensive.

En revanche, si ce retard est dû à une faute du notaire ou du vendeur, l'acquéreur pourra, sous réserves de preuves, envisager de les assigner devant le tribunal de grande instance en vue d'obtenir le versement de dommages et intérêts.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits (notamment compromis de vente, raisons du retard d'exécution) à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue de déterminer l'opportunité d'un recours, le cas échéant. L'avocat pourra également assister la partie concernée dans ses démarches amiables (notamment négociations avec le vendeur), le cas échéant.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.