l'acheteur n'a pas mis la carte grise a son nom, je paies ses amendes

J'ai vendu ma voiture depuis le 19/03/2018 a une certaine Bernadette Bernie mais cette dernière n'a pas changé de carte grise et reçois des amendes j'ai donc repris contacte avec cette personne afin d'obtenir l'attestation de cession de véhicule, elle a essayé de gagner du temps au début en disant qu'elle va chercher les papiers mais depuis un temps elle ne me répond plus. Les amendes sont prélevées directement sur mon compte. je sais plus ou elle est la voiture qui est toujours à mon nom
Question posée le 08 novembre 2019 | 1 réponse
Amendes
Equipe Avostart
Equipe Avostart

 Paris

Bonjour,
Merci pour votre question.

Comme le dispose l'article R. 322-4 du code de la route :
"En cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter d'une manière très lisible et inaltérable la mention : " vendu le... /... /... " ou " cédé le... /.. /.... " (date de la cession), suivie de sa signature, et, sauf en cas de vente ou de cession à un professionnel de l'automobile, remplir le coupon ou, à défaut, découper la partie supérieure droite de ce document lorsqu'il comporte l'indication du coin à découper."

Cependant, ne pas avoir un double du certificat de cession n'est pas préjudiciable à la partie vendeuse. La personne qui reçoit les amendes (à tort), doit se servir du formulaire de requête en exonération joint à l'avis de contravention reçu. C'est à travers ce dernier, qu'elle pourra indiquer avoir vendu le véhicule.

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter au 01.84.80.89.85.
L'équipe Avostart

Réponse du 12/11/2019

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