La saisie des prud'hommes serait elle pertinente pour mon cas?

J'ai travaillé en tant que livreur et j'ai accidenté le véhicule de fonction. Mon patron a retenu 900e de ma paie lors de ma démission. J'ai exprimé mon intention d'aller aux prud'H et il m'a répondu qu'il dirait que jai eu cet accident en dehors de mes h de travail ce qui est faux mais j'utilisais le vehicule de façon personnelle car il m'avait autorisé (enregistrement à l'appuie). Que puis je faire?
Question posée le 15 août 2019 | 1 réponse
Prud'homme
Alexis ARONIO DE ROMBLAY

Avocat depuis  Paris

Bonjour,

Si vous avez accidenté un véhicule de société il faut différencier les véhicules de service et les véhicules de société. Dans votre cas, il s'agit d'un véhicule de service. En effet, un véhicule de service sert uniquement pour les trajets professionnels.
Traditionnellement, en cas d'accident, les frais de réparation restent à la charge de l'employeur. Cependant, une exonération reste possible dans votre cas étant donné que vous avez utilisé le véhicule à des fins personnelles.

Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.

Bien à vous.

Réponse du 20/08/2019

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