La propriétaire m'impose un devis d'une société pour l'état des lieux
Je suis cautionnaire pour la cousine de mon épouse depuis quasiment 7 ans. Elle a du partir précipitamment pour raison familiale en Chine. La propriétaire a demander à ce qu'une délégation soit faite à mon nom pour faire l'état des lieux de sortie. Une fois arrivé sur place nous avons constaté un dégât des eaux importants. Elle a refuser de faire l'état des lieux dans ces conditions. Et m'impose un devis d'une société sans me laisser la possibilité d'en chercher une ou faire moi même les travaux
Réponse de Maître Alexis Aronio De Romblay
Bonjour,
En principe, à la suite d'un état des lieux de sortie, le bailleur a la possibilité de retenir le dépôt de garantie sur la base de devis ou de factures établis par un professionnel de son choix, chargé d'effectué des travaux.
Ces devis ou factures ne doivent néanmoins pas être de montants abusifs, auquel cas, le locataire serait en droit d'effectuer une contestation. Dans un premier temps, cette contestation s'effectue généralement à l'amiable par envoi d'un courrier en RAR au propriétaire. Si le différend persiste, le locataire pourra tout à fait saisir le tribunal d'instance en vue de constater le caractère abusif du montant.
La caution, amené à régler les montants pour le compte du locataire, est en principe subrogée des droits de ce dernier et a donc droit d'intenter cette action.
Dans tous les cas, il convient d'apporter une analyse plus approfondie des faits (notamment le caractère de force majeure des circonstances du départ du locataire) afin de déterminer si le propriétaire aurait dû laisser un délai raisonnable pour que la caution effectue les travaux lui-même du fait du départ précipité du locataire. Cette analyse permettre également de trouver des alternatives possibles le cas échéant.
Si vous avez d'autres questions, n'hésitez pas à me contacter.
Bien à vous.
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