La police est venu chez m ont fouillé et reparti sans me dire pourquoi

Bonjour la police est venu chez moi hier soir à 22h ils m ont dis de sortir m ont fouillé regardé dans mon appartement sans vouloir me répondre à ma question pourquoi tout ça comment je pourrais savoir pourquoi ils sont venus
Question posée le 18 novembre 2019
1 réponse
Maître Katia Da Costa

Réponse de Maître Katia Da Costa

Avocat à Paris

Bonjour,

Vous indiquez que la police est venue chez vous hier soir à 22h pour procéder à une perquisition.

Or, au regard de l'article 59 du Code de procédure pénale, une perquisition ne peut avoir lieu avant 6 heures du matin et après 21 heures le soir.

S'agissant des perquisitions et visites domiciliaires, dans le cadre d'une perquisition en cas de flagrant délit, l'assentiment de celui qui est visé par cette mesure n'est pas nécessaire.
En revanche, en cas de perquisition dans le cadre d'une enquête préliminaire l'assentiment exprès de celui qui est perquisitionné doit être donné. Si celui qui est perquisitionné n'a pas donné son accord, alors l'officier de police judiciaire a l'obligation d'en référer au juge des libertés et de la détention compétent pour obtenir son accord et entamer la perquisition.

Tout dépend alors de ce que l'officier de police judiciaire aurait pu vous dire hier soir lorsqu'il est entré chez vous.

Je comprends en vous lisant qu'il y a eu plusieurs irrégularités lors de cette perquisition.

Je vous laisse mes coordonnées pour que nous puissions en discuter plus amplement.

dacosta.katia@yahoo.fr
07 69 96 53 29

Bien cordialement,
Me Katia Da Costa

Réponse du 18 novembre 2019