La police a convoqué ma femme après le dépôt du dossier de mariage
Bonjour Monsieur moi j'ai déposé dossier mariage à la mairie la mairie l'a envoyé le dossier la police après la mairie il a convoqua moi avec ma femme. Ma copine est la partie là-bas pour l'enquête mais moi j'ai pas partie on fait quoi maintenant s'il te plaît
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, Merci pour votre question.
Dans le cadre d'un mariage franco-étranger, le procureur peut être saisi par l'officier d'état civil chargé de s'occuper du mariage, si ce dernier estime qu'il y a une possibilité de détournement de l'institution du mariage.
Lorsqu'il est saisi, le procureur dispose de 15 jours pour rendre sa décision : Acceptation, refus de la célébration du mariage, ou mariage temporaire (1 mois renouvelable) pendant la réalisation de l'enquête.
Pour toutes informations supplémentaires, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- Transcription de mon mariage réalisé au Liban en France
- Droit au mariage avec un sans papier
- Mariage entre un réfugié et un sans papiers avec carte de résidence
- Comment avoir des enfants hors mariage si ma femme est stérile
- Annulation d'un mariage dans le contexte du Covid19
- Obtention d'un titre de séjour après un mariage
- Remboursement suite à l'annulation d'un mariage (contexte Covid)
- Demande de titre de séjour suite à un mariage
Les fiches pratiques des experts ekie sur Mariage
- Annulation d'un mariage : les 3 points essentiels
- En couple : quelles options pour vous unir ?
- Dissoudre un Pacs : comment faire ?
- Tout savoir sur l'abandon de domicile
- Succession : quels sont les droits du conjoint survivant ?
- Le contrat de mariage : comment et pourquoi ?
- Comment vendre une maison laissée au dernier vivant ?