La partie adverse viens avec un huissier pour je puisse remettre véhicule en
Je viens juste pour un renseignement j'ai gagné au tribunal suite pour une histoire de vice caché j'ai contacté la partie adverse pour remettre le véhicule et la partie adverse m'a rappelé qu'on aura une date et qui prendrai un huissier avec lui faut-il que je vienne aussi avec un huissier pour la remise du véhicule et la remise des anémie des qui me doit
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article 502 du code de procédure civile dispose que nul jugement, nul acte ne peut être mis à exécution que sur présentation d'une expédition revêtue de la formule exécutoire, à moins que la loi n'en dispose autrement.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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