La mère de mon fils et ceci malgré la décision du juge refuse de me le donner
La mère de mon fils et ceci malgré la décision du juge, refuse de me donner mon enfant. Elle a décidé que cet été, elle en aurait la garde en août, ce qui ne m'arrangait pas. je lui ai demandé un accord qu'elle a refusé. Elle a donc décidé de le gardé tout l'été. Elle est très aggresive dans ses propos et parfois éteint son téléphone et refuse de me le donner lorsque je viens. Que faire ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Aux termes de l'article 227-5 du Code pénal "Le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende".
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe Avostart
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