La mère de ma fille refuse de me donner sa carte d'identité
Bonjour La mère de ma fille me refuse de me donner la carte d’identité qu’elle a fait faire ....et pour un passeport (j’ai autorité parentale partagé ) elle refuse de remplir les papiers Départ en juillet sans ma fille au Portugal car pas de papier Je voulais porter plainte mais les policiers refusent car ils ne savent pas quoi mettre comme motif Quel article de loi utiliser ?
Question posée le : 07/08/2019
S A
Réponse de Maître Salecroix Aubéri
il ne s'agit pas d'un délit donc vous ne pouvez pas déposer plainte en revanche vous pouvez saisir le JAF en référé pour obtenir la communication de ce document
Réponse du: 08/08/2019
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