La loi sur les violences conjugales s'applique-t-il aux faits antérieurs?
Je souhaiterais savoir, si le projet de loi sur les violences conjugales vient de passer (fin janvier). Est-ce que celui-ci sera applicable pour les victimes de violences conjugales antérieur à la date du projet de loi ? J'ai vécu de 2006 à 2013 avec un homme violent qui a fait l'objet de plusieurs condamnations. Depuid je me bat pour le maintien et l'équilibre de mes enfants. Actuellement il voit leur papa en milieu médiatisé. J'ai tenté de faire déchoir monsieur de son droit de visite envin.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
En principe, conformément aux principes de non-rétroactivité de la loi pénale et de légalité des délits et peines, la loi pénale ne s'applique qu'aux faits apparus postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi.
Il convient néanmoins d'attendre l'adoption définitive afin de la loi afin d'évaluer la pertinence de l'application des principes susmentionnés et des modalités de leur application (par exemple, en cas d'infractions s'étant prolongés postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi).
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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