La guda n'a pas enregistre ma demande d'asile sur motif ,acte de kafala
La guda n'a pas enregistre ma demande d'asile sur motif qu'ils doivent se renseignée auprès du ministre concernant l'acte de kafala de ma fille. l'acte de kafala (accord Algérie /France)(procédure d'adoption spécifique) étant reconnu en France je ne comprend pas sans me donner aucun détail sur la suite que dois-je faire
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
L'article L711-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que la qualité de réfugié est reconnue à toute personne persécutée en raison de son action en faveur de la liberté ainsi qu'à toute personne sur laquelle le Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés exerce son mandat aux termes des articles 6 et 7 de son statut tel qu'adopté par l'Assemblée générale des Nations unies le 14 décembre 1950 ou qui répond aux définitions de l'article 1er de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés.
Dès lors, l’ensemble des faits doivent être soumis à une analyse approfondie par un avocat qui dispose de l'expertise et du recul nécessaires pour vous conseiller.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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