La faute grave peut-être retenue? Et que faire face à mon chef des ventes ?

J'ai été licencié pour faute grave car je ne me suis pas présenté à la convocation de mon entretien de licenciement. Je n'ai pas reçu de lettre recommandée pour m'informer de cette convocation. J'étais en arrêt maladie suite aux comportements de mon chef des ventes que je subissais depuis des années. Exemple, mettre un bonnet d'âne virtuel chaque soir au vendeur ayant fait le moins résultat de la journée. Puis-je faire quelque chose ? Merci à vous. Cordialement.

Question posée le : 08/01/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

Dans un arrêt du 11 septembre 2012, la Cour de cassation a décidé que "l'absence d'entretien préalable n'a pas pour effet de priver la cause du licenciement de son caractère réel et sérieux et [...] la loi n'impose pas d'autre modalité de notification du licenciement que celle qui résulte de l'envoi d'une lettre recommandée".

Par conséquent, la convocation d'un salarié à un entretien préalable n'est pas obligatoirement effectuée par envoi d'un courrier RAR.

Par ailleurs, l'absence justifiée (par exemple en cas de harcèlement) du salarié à l'entretien préalable ne permet pas de garantir le bien-fondé du licenciement mais peut éventuellement ouvrir droit, pour l'employeur, au versement de dommages et intérêts. Le salarié peut donc contester le bien-fondé du licenciement.

En effet, en droit français, le licenciement d'un salarié est strictement encadré. S'il est effectué sans cause réelle et sérieuse, en application des articles L. 1235-1 et L. 1235-2 du Code du travail, il sera possible pour le salarié concerné de demander des précisions concernant les motifs énoncés dans la lettre de licenciement.

Le licenciement doit donc être fondé sur un motif légitime (par exemples, faute du salarié, motif inhérent à sa personne).

En cas de contestation sur le bien-fondé du licenciement ou de la sanction disciplinaire, l'employeur et le salarié ont la possibilité de résoudre le litige à l'amiable. Ils pourront par exemple recourir à un médiateur conventionnel de leur choix ou au conciliateur de justice les aidant à régler un différend sans passer par le Conseil de Prud'Hommes (CPH), l'objectif étant pour eux de convenir à un accord sans recourir à une action en justice.

Si le différend persiste, le salarié concerné peut saisir le CPH compétent qui ordonnera à l'employeur le versement de dommages-intérêts à son profit afin de réparer le préjudice qu'il a subi du fait du licenciement non justifié ainsi que la réintégration du salarié en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail, le cas échéant et sous réserve de preuves apportées par le salarié.

Par ailleurs, concernant le harcèlement au travail, conformément aux articles L. 1152-1 et 1152-4 du Code du travail, "aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel" et "l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral".

Un salarié victime de harcèlement moral de la part de son employeur ou de ses collègues a la possibilité de déclencher une alerte auprès du CHSCT ou des représentants du personnel (le cas échéant) ou encore auprès de l'inspecteur du travail qui pourra constater le harcèlement et transmettre le dossier à la justice. Le salarié a également la possibilité de recourir à un médiateur qui aidera les parties à trouver une solution amiable à la situation.

Si le harcèlement moral persiste et qu'aucune solution amiable n'a été trouvée, le salarié peut également saisir le Conseil des Prud'hommes, sous réserves d'apporter la preuve du harcèlement (par exemples, emails ou témoignages), afin d'obtenir une réparation du préjudice subi (par exemples, frais médicaux encourus du fait du harcèlement).

Parallèlement, le salarié peut également déposer une plainte et poursuivre le ou les auteurs du harcèlement moral devant le juge pénal afin de voir le ou les auteurs condamnés pénalement.

Enfin, si le harcèlement est fondé sur une discrimination interdite par la loi (par exemples, la couleur de peau, l'âge ou le sexe), la victime des faits pourra également saisir le défenseur des droits.

Il convient néanmoins de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de déterminer l'opportunité d'un recours. L'avocat s'assurera notamment de l'existence de suffisamment d'éléments de preuves destiner à contester le licenciement et à fonder le harcèlement.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 09/01/2020
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