La convention de divorce stipulait que les crédits étaient tous soldés

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, il convient dans un premier temps de déterminer si le crédit contracté durant le mariage a bien fait l'objet d'un remboursement anticipé avant la date effective du divorce.

Si c'est le cas, il sera possible pour les emprunteurs de tenter de régler le litige à l'amiable, par l'envoi d'un courrier RAR à l'établissement de crédit concerné en vue de demander la rectification de l'erreur. Si la difficulté persiste, il sera possible de saisir le médiateur bancaire.

Par ailleurs, si le montant issu de la vente d'un bien commun a été versé intégralement sur le compte d'un des ex-conjoints, il sera possible pour l'ex-conjoint lésé de tenter de régler le litige à l'amiable en réclamant par courrier RAR, la part qui lui revient.

Si la difficulté persiste, il lui sera possible de saisir le juge aux affaires familiales compétent afin de l'enjoindre à exécuter son obligation.

Dans tous les cas, il convient de soumettre l'ensemble des faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire afin de s'assurer que le crédit contracté durant le mariage a bien fait l'objet d'un remboursement anticipé avant la date effective du divorce et de la pertinence d'un recours afin de demander une restitution du prix issue de la vente d'un bien commun.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.