La banque peut-elle me demander une taxe d'habitation pour ouvrir un compte?
Bonjour, Je suis ressortissant de l'UE et je viens de m'installer en France. Je suis hébergé et après l'ouverture de compte bancaire la banque me demande de lui transmettre la document de la taxe d'habitation de l'hébergeur. Est-ce normal et aussi quels documents la banque a droit de me demander ?
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
Les entreprises privées (telles que les établissements de crédit) peuvent tout à fait déterminer la liste des documents acceptés en vue de la conclusion de contrat, notamment en vue de s'assurer de la véracité de la qualité ou autres informations relatives à leur client.
En cas d'abus de cette liberté (notamment absence de motifs légitime), il sera éventuellement possible pour le client concerné de saisir le médiateur bancaire, en vue de trouver un accord amiable, le cas échéant.
La question de savoir si un établissement peut exiger la production d'une taxe d'habitation avant l'ouverture d'un compte sera soumise à la libre appréciation par les juges.
Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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