La banque cause des retards (10 ans) délibérément.

il s'agit d'un dossier de succession à la banque LCL .Cette banque exige un mandataire pour tous les héritiers. La banque cause des retards (10 ans) délibérément. Comment peut on récupérer sa part individuellement ?

Question posée le : 30/09/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

En principe, les héritiers disposent de la faculté de désigner un mandataire en vue de la gestion de la succession. Cependant, celui-ci n'est pas obligatoire, hormis dans le cas où il a été désigné par le juge du fait d'un différend entre les héritiers.

En principe, le solde du compte individuel du défunt est versé aux héritiers en même temps que la succession.

En cas de retard excessif, il sera possible pour les héritiers disposant d'un droit sur le compte de tenter de régler le litige à l'amiable, par l'envoi d'un ou plusieurs courrier en RAR à l'établissement de crédit détenant le compte.

Si le différend persiste, un recours auprès du Tribunal d'Instance ou Tribunal de Grande Instance (selon le montant litigieux), afin d'enjoindre la banque d'exécuter, sera envisageable.

Dans tous les cas, il convient de soumettre les faits à un avocat qui dispose de l'expertise nécessaire en vue d'apprécier l'opportunité d'un recours. En effet, il est possible, dans certains cas, que le blocage des comptes découle d'une règle ou stipulation particulière.

Pour plus d'information, n'hésitez pas à nous contacter au xx.xx.xx.xx.xx.

L'équipe d'Avostart.

Réponse du: 01/10/2019
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