Mise en examen d'une personne résidant à hors espace shengen
l'intention de mettre examen ,(par un tribunal) un individu vivant depuis des années à l'étranger, et accusé sur des faits antérieurs à son départ, (qui plus est ne se présentera pas ,ni ne sera représenté par un avocat ), à la convocation,donc convocation et accusé réception non renvoyé ni signé, ne peut être exécuté ? oui / non ?dans la mesure ou le témoin(accusé ) , réside hors espace chengen, concrètement quelles sont les possibilités du tribunal, d'obtenir une mise en examen,voir plus? cdt
Réponse de Équipe Ekie
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Younes FAHER Avocat à la Cour
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