L'agent immobilier me facture 250€ pour fournir une copie du bail à mon avocat

L'agence immobilier et moi propriétaire nous avons étaient assigné en justice le 7 octobre 2020 par le tribunal pour retenue de la caution l'agence immobilier m'a facturé 250 euros pour avoir fourni a mon avocat la copie du bail de location. je voudrez juste savoir avait t'elle le droit de facturer cela

Question posée le : 07/08/2020
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour,

Merci pour votre question.

Si je comprends bien, l'agent immobilier mandaté pour louer votre appartement vous facture 250€ pour vous délivrer le contrat de bail.

Dans le cadre d'une procédure civile, une partie ne peut pas facturer la fourniture de pièces.

Notre service client reste à votre disposition.

L'équipe Avostart

Réponse du: 07/08/2020
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