Travaux sur un mur mitoyen - L'accord du voisin est-il nécessaire ?

L’accord du voisin est il obligatoire pour réduire la largeur d’un mur mitoyen sans empiéter bien sûr au delà de la moitié dudit mur ?
Cordialement
Question posée le 1 juillet 2020
1 réponse

Réponse de l'Équipe Avostart

Bonjour,

Merci pour votre question.

L'article 662 du Code civil dispose que "L'un des voisins ne peut pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun enfoncement, [...] sans le consentement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible aux droits de l'autre."

Ainsi pour réduire l'épaisseur d'un mur mitoyen, il est nécéssaire d'obtenir le consentement de l'autre propriétaire. Si ce dernier refuse l'opération de réduction dur mur mitoyen, il est possible de saisir des experts pour évaluer les conséquences de ces travaux. Ceux-ci pourront autoriser la conduite des travaux s'ils ne comportent pas de risque de nuisance pour le voisin.

Pour obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à contacter notre service client au 01.84.80.89.85. afin d'obtenir une assistance juridique dans le cadre de vos démarches.

L’Equipe Avostart

Réponse du 1 juillet 2020