jugement pour exces de vitesse suspension de permis
Bonjour, un jugement prononcé un an après pour un excès de vitesse et qui abouti sur une suspension de permis est il valable ?
Question posée le : 06/06/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
La prescription applicable à l’action en exécution des jugements est de dix ans ( Article L 111-4 al 1 du Code des procédures civiles d’exécution).
Pour plus d’information sur votre situation, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
Réponse du: 07/06/2019
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