jugement perdu car article abrogé
Bonjour, sur la signification de jugement que je viens d'avoir j'ai perdu et je dois de l'argent à l'entreprise que j'ai attaqué au tribunal, j'ai perdu car j'ai stipulé un article qui est abrogé le L 121-21-4 du code de la consommation, alors que le bon article est le L216-1, 216-2 et 216-3. car l'entreprise a mis 1 an a me rembourser mon achat au lieu des 14jrs prévus par la loi. Quelles sont me
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Il est possible d'interjeter appel du jugement rendu dans la mesure où le jugement n'est pas rendu en dernier ressort. Le recours doit être déposé généralement dans le délai d'un mois.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.
L'équipe d'Avostart.
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