Jugement enfant pour garde de mon enfant
Nous somme passer en jugement pour la garde de mon enfant et le juge a statuer que pour les vacances s'était en quinzaine or madame au bout de 1 semaine madame veut le voir je suis obliger de lui montrer où pas
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
Conformément aux dispositions de l’article 373-2-7 du Code civil, le Juge aux Affaires Familiales peut intervenir que les parents soient mariés ou non. Un cadre juridique pourra donc être dégagé afin de régler les modalités de garde d’enfant.
Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx. L'équipe d'Avostart.
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