Détermination d'un désistement d'instance et conséquences ?

Question

Jugement de désistement du demandeur.    Bonjour L'équipe Avostart,   je reviens vers vous concernant le "désistement de la procédure d'injonction de payer" (comme mentionné dans le courrier de l'avocat" de la Banque chez qui j'ai fais effectué un prêt étudiant.    Dans la réponse précédente que j'ai obtenu, il était question de savoir si c'est un désistement de l'action ou de l'instance qui devait se tenir le 04 décembre dernier.     J'ai reçu un autre courrier du tribunal judiciaire mentionnant ceci  "attendu que le demandeur de l'injonction de payer, par courrier de son conseil..., a indiqué expressément au tribunal qu'il entendait se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance  attendu que le défendeur à l'injonction de payer a accepté implicitement ce désistement par son absence;   par ces motifs constate le dessaisissement du tribunal par l’effet de l'extinction de l'instance inscrite....laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord entre les parties"    Ma question est de savoir s'il s’agit bien d'un désistement d'instance ? si c'est le cas, puis je contacter la banque pour demander un délai de paiement ? si ce n'est pas le cas que dois je faire ? Attendre que la banque me contacte pour voir ce qu'il y'a lieu de faire ?     Cordialement,

Me Hashtag Avocats · Answer

Bonjour,

Dans le cadre des procédures judiciaires, il existe deux types de désistement. Le désistement d'instance, d'une part, par lequel le demandeur peut se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Ici, l'action subsiste, et le désistement permet au demandeur de réintroduire ultérieurement l'instance. Ainsi, le renonçant pourra réitérer sa demande si aucune cause d'extinction de l'action n'a joué entre temps, par la voie d'une assignation en reprise d'instance.

Pour faire simple, le désistement d'instance emporte seulement extinction de l'instance, et non pas de l'action. Tandis que le désistement d'action emporte renonciation définitive aux demandes.

Dans les deux cas, le désistement n'est parfaite que par l'acceptation du défendeur.

Dans votre cas, il semblerait qu'il s'agisse d'un désistement de l'instance. Ainsi, l'action n'est pas éteinte, et il vous sera possible, en tant que demandeur, de réitérer votre demande par la voie d'une assignation.

Dans la lettre, il est inscrit que les dépens sont laissés " à la charge du demandeur, sauf meilleur accord entre les parties". Il semblerait donc que vous soyez toujours en mesure de négocier avec votre banque un délai de paiement, qui soit favorable aux deux parties. Nous vous conseillons donc de contacter votre banque pour ce-faire, si celle-ci n'en a pas encore pris l'initiative.

Bien cordialement.

Détermination d'un désistement d'instance et conséquences

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