jugement arme defense mise en danger ?

Question

Bonjour , j’ai un jugement le 27 mai pour avoir utilisé une arme de défense acheter légalement sur internet avec ma pièce d’identité depuis un balcon en direction une forêt , cette arme ne peut Rien tirer , mise en danger de la vie d’autrui retenue..

Équipe Ekie · Answer

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

L'infraction de mise en danger de la vie d'autrui est définie par l'article 223-1 du Code pénal comme le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement. Cette infraction est punie d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.

Pour plus d’information, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx.

jugement arme defense mise en danger

Réponse de Équipe Ekie