Perception de l'indemnité de départ à la retraite pour du travail à mi-temps

je vous remercie tout d'abord d'avoir répondue , aussi vite à ma dernière demande pour mon solde de tout compte , donc d'après les renseignements que je vous ai donné et si je vous ai bien compris , mon employeur : soit la mairie de Lalande en son me doit une prime de départ à la retraite ? Mais , étant donné que je travaillée à mi-temps soit 22 heures semaine et que soi disant nous n'avons pas le droit à l'ancienneté malgré 19 ans à leurs services ,puis je réclamer une prime de départ ? vous remerciant d'avance de votre reponse ..

Question posée le : 12/03/2021

Madame, Monsieur,

Suite à votre précédente interrogation, vous souhaitez savoir si vous pouvez prétendre à une indemnité retraite. Vous nous précisez que vous êtes fonctionnaire au sein d'une mairie. Il faut en effet différencier deux cas de figure - celui d'un contrat de travail dans le secteur privé et celui d'un contrat de travail dans le secteur public.

Au sein du secteur privé tout d'abord, le salarié qui remplit les conditions pour prendre sa retraite peut percevoir une indemnité de retraite. Dans notre réponse précédente, nous vous avons présenté spécifiquement la marche à suivre dans le cadre d'un contrat de travail privé.

Toutefois, les fonctionnaires ne peuvent pas prétendre à une indemnité retraite. Il n'existe, en principe, pas de prime de départ à la retraite dans la fonction publique. Il est possible néanmoins de bénéficier d'une indemnité de départ volontaire versée sous conditions notamment si : -le poste de l’agent est supprimé ou réorganisé ; -si le fonctionnaire est titulaire, ouvrier de l’État ou agent contractuel en CDI; -si le fonctionnaire à plus de 2 ans de l’âge d’ouverture des droits à la retraite ; -si l'agent crée ou reprend une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société.

En ce qui vous concerne, vous indiquez avoir travaillé au bénéfice d’une mairie en tant qu'agent d'entretien. Par application des dispositions faites par la loi, il n’est pas possible pour vous de prétendre à une indemnité de départ de retraite. Cependant, sous certaines conditions (celles énumérées ci-dessus), il est possible de prétendre à une indemnité de départ volontaire. C'est le cas notamment si le poste de l’agent a été supprimé ou réorganisé ; le fonctionnaire est titulaire, ouvrier de l’État ou agent contractuel en CDI ; l'agent crée ou reprend une activité économique, industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale à titre individuel ou sous la forme d'une société.

En conclusion, les agents de la fonction publique ne peuvent pas prétendre à une indemnité de fin de retraite. Toutefois, sous réserve de satisfaire à certaines conditions, les agents de la fonction publique peuvent prétendre à une indemnité de départ volontaire.

Nous nous tenons à votre entière disposition pour vous accompagner dans vos démarches.

Cordialement,

Hashtag Avocats

Réponse du: 12/03/2021
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