Succession de mon grand père : affaire de recel successoral

Je vous contacte au sujet d'une succession.
En effet, mon grand père est décédé le 12 Janvier dernier et nous sommes aujourd'hui cinq héritiers. Ses 4 enfants et moi même.
J'ai appris de la part d'un de mes oncles que ma tante avait réalisé un premier versement a chacun des enfants à la date du 14 Janvier soit 2 jour après le décès.
De plus, le notaire en charge du dossier m'a affirmé qu'il y avait eu deux débits d'une certaine somme le 15 Janvier sur un des comptes de mon grand père.
Je n'ai toujours rien perçu contrairement aux autres et tout porte à penser que ma tante à tout prévu pour m'exclure de la succession.
Je sais que le notaire est en lien étroit avec ma tante et ses réponses à mes questions étaient très flous.
Pouvez vous me confirmer qu'il y a bien recel successoral.
Question posée le 2 avril 2020
1 réponse

Réponse de l' Équipe Avostart

Bonjour,

Nous vous remercions pour votre question.

⚖️ Article 778 du code civil : l'héritier responsable du recel est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis la succession.

⚖️ Définition de la Cour de cassation : Il s'agit de toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir.

💡 Les éléments caractéristiques sont donc :

📌 Une intention frauduleuse de la part de l'auteur
📌 Une rupture de l'égalité de succession par conséquent
📌 Que le comportement de l'auteur produise des effets après l'ouverture de la succession

Comment éviter ou réagir face à un recel ? 🤷‍♀️

📌 Mise en place d'un inventaire de protection des biens de la succession en saisissant le tribunal pour ordonner une mesure de protection.

📌 Demander au notaire de faire établir un inventaire.

📌 Demander au TGI, dès l'ouverture de la succession, l'apposition de scellés sur les biens du patrimoine.

Quelles sont les sanctions pour l'héritier receleur ?👮‍♂️

📌 L'héritier receleur devra restituer en intégralité à la succession les biens ayant fait l'objet du recel
📌 L’héritier receleur ne bénéficiera plus de ce que l’on appelle l’option successorale
📌 L'héritier receleur perd tout droit sur les biens qu’il a dissimulés (partagés entre héritiers)

⚖️ Cour de cassation : L'héritier receleur peut échapper aux pénalités de recel s'il restitue spontanément les biens en question avant toute poursuite.

N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au 01 84 80 89 85 si vous souhaitez engager des démarches à ce sujet et solliciter l'intervention d'un avocat.

L'Equipe Avostart

Réponse du 3 avril 2020