Succession de mon grand père : affaire de recel successoral
Je vous contacte au sujet d'une succession. En effet, mon grand père est décédé le 12 Janvier dernier et nous sommes aujourd'hui cinq héritiers. Ses 4 enfants et moi même. J'ai appris de la part d'un de mes oncles que ma tante avait réalisé un premier versement a chacun des enfants à la date du 14 Janvier soit 2 jour après le décès. De plus, le notaire en charge du dossier m'a affirmé qu'il y avait eu deux débits d'une certaine somme le 15 Janvier sur un des comptes de mon grand père. Je n'ai toujours rien perçu contrairement aux autres et tout porte à penser que ma tante à tout prévu pour m'exclure de la succession. Je sais que le notaire est en lien étroit avec ma tante et ses réponses à mes questions étaient très flous. Pouvez vous me confirmer qu'il y a bien recel successoral.
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour,
Nous vous remercions pour votre question.
⚖️ Article 778 du code civil : l'héritier responsable du recel est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits par les biens recelés dont il a eu la jouissance depuis la succession.
⚖️ ** Définition de la Cour de cassation :** Il s'agit de toute manœuvre dolosive, toute fraude commise sciemment et qui a pour but de rompre l'égalité du partage, quels que soient les moyens employés pour y parvenir.
💡 *Les éléments caractéristiques sont donc : *
📌 Une intention frauduleuse de la part de l'auteur 📌 Une rupture de l'égalité de succession par conséquent 📌 Que le comportement de l'auteur produise des effets après l'ouverture de la succession
** Comment éviter ou réagir face à un recel ?** 🤷♀️
📌 Mise en place d'un inventaire de protection des biens de la succession en saisissant le tribunal pour ordonner une mesure de protection.
📌 Demander au notaire de faire établir un inventaire.
📌 Demander au TGI, dès l'ouverture de la succession, l'apposition de scellés sur les biens du patrimoine.
Quelles sont les sanctions pour l'héritier receleur ?👮♂️
📌 L'héritier receleur devra restituer en intégralité à la succession les biens ayant fait l'objet du recel 📌 L’héritier receleur ne bénéficiera plus de ce que l’on appelle l’option successorale 📌 L'héritier receleur perd tout droit sur les biens qu’il a dissimulés (partagés entre héritiers)
⚖️ Cour de cassation : L'héritier receleur peut échapper aux pénalités de recel s'il restitue spontanément les biens en question avant toute poursuite.
N'hésitez pas à nous contacter par téléphone au xx.xx.xx.xx.xx si vous souhaitez engager des démarches à ce sujet et solliciter l'intervention d'un avocat.
L'Equipe Avostart
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