Délai de contestation de la décision du CME trop court
je voudrais savoir si parce que j'ai connu ma décision du cme du 20 aout 2019 seulement le 21 septembre 2019 je ne peux pas mettre en place le DEFERE pour contester cette décision puisqu'il est impossible de respecter le délai de 15 jours par rapport à la date de la décision du cme !! ? quel recours possible
Réponse de Maître Noémie Francois
Bonjour,
Si vous avez connaissance d'une décision rendue par le CME, c'est à dire le Conseiller de la Mise en Etat, cela signifie qu'une procédure est en cours devant la Cour d'Appel.
La plus part des procédures devant la Cour d'Appel sont avec représentation obligatoire, c'est à dire avec avocat.
Ainsi il vous appartient de voir avec votre avocat pour des conseils sur cette procédure.
Si vous n'avez pas d'avocat, il vous appartient de faire les démarches pour en choisir un.
Le déféré est une procédure très spécifiques et est très encadré, il convient de faire une étude de votre dossier.
Cordialement,
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