Je voudrais savoir si mon bail de location est un vrai ou un faux ?
Je voudrais savoir si mon baille est un vrai ou un faux
Question posée le : 28/08/2019
É
Réponse de Équipe Ekie
Bonjour, nous vous remercions pour votre question.
D'après l'article 1128 du Code civil, les critères de validité d'un contrat sont : - le consentement des parties - leur capacité à contracter - un contenu licite et certain
Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart
Réponse du: 29/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?
Recevez une réponse juridique en moins de 24h !
Ces questions posées par d'autres internautes pourraient vous intéresser
- J'ai signé un bail, est ce que je peux me rétracter?
- Le loyer est supérieur suite à une erreur de foncia
- Modification des charges concernant l'eau
- Non paiement de loyers
- Litige sur le bail d'habitation : comportement abusif du propriétaire
- Mettre fin à la location d'un bien en indivision
- Mettre en place un bail d'habitation
- Conditions de réalisation d'une sous-location
Les fiches pratiques des experts ekie sur Bail d'habitation
- Taxe d'habitation colocation : le point
- Le point sur le bail colocation
- Obligations du locataire : tout comprendre
- Le propriétaire bailleur : quels droits ?
- Convention d'occupation précaire : qu'est-ce que c'est ?
- Le bail mobilité : on vous explique ce que c'est
- La location courte durée : on vous l'explique
- LMNP : tout savoir sur la fiscalité avantageuse de ce dispositif