Je voudrais savoir si mon bail de location est un vrai ou un faux ?

Je voudrais savoir si mon baille est un vrai ou un faux

Question posée le : 28/08/2019
É

Réponse de Équipe Ekie

Bonjour, nous vous remercions pour votre question.

D'après l'article 1128 du Code civil, les critères de validité d'un contrat sont : - le consentement des parties - leur capacité à contracter - un contenu licite et certain

Pour plus d'informations, n'hésitez pas à contacter l'un de nos conseillers au xx.xx.xx.xx.xx L'équipe Avostart

Réponse du: 29/08/2019
Vous avez vous aussi une question ?

Recevez une réponse juridique en moins de 24h !