Non signature d'un constat après un accident de voiture

Madame, Monsieur,

En l’espèce, nous comprenons de votre situation qu’en ce jour du 22 février, vous avez eu un accident avec un autre automobiliste sur la route et que malgré vos précautions, il s’agirait de la faute de celui-ci, qui en dépit des circonstances n’a pas souhaité réaliser un constat commun de l’accident en question.

En principe, il faut différencier deux situations. -Si l’automobiliste n’a pas caché son identité, il est en droit de refuser ce constat mais à l’obligation de vous fournir ses coordonnées. -Si l’automobiliste n’a pas voulu échanger ses coordonnées dans le but de ne pas apporter d’informations au constat alors il sera automatiquement accusé de délit de fuite prévu dans les dispositions du code pénal.

Dans le premier cas de figure, le refus de rédiger un constat amiable n’est pas un comportement répréhensible mais notez que le conducteur doit vous avoir fourni l’ensemble des informations nécessaires pour que vous puissiez rédiger ce constat seul de votre côté. Il est nécessaire que vous rassembliez l’ensemble des éléments de preuve afin de justifier à votre assureur le déroulement des faits. Il faut donc se munir du nom du conducteur, de son adresse, de la plaque d’immatriculation de son véhicule et le nom de son assurance. La prise de photos des deux véhicules est également suggérée afin de les joindre utilement à votre dossier. Si le conducteur adverse ne procède à aucune déclaration de son côté, son assurance auto responsabilité civile prendra à sa charge 100% de vos dégâts, soit l’ensemble des frais de l’accident à savoir la réparation du véhicule et votre préjudice corporel en cas de blessure. Si le conducteur rédige un constat amiable de son côté en opposant tous les faits aux vôtres, les assureurs s’entendront pour partager la responsabilité entre vous et l’autre conducteur. Vous serez alors remboursé de votre préjudice seulement à hauteur de 50% de la franchise prévue au contrat. Le pourcentage du remboursement varie en fonction des assurances.

En l’espèce, si vous est en possession des coordonnées de l’autre conducteur fautif, la rédaction de votre constat engendra par l’assurance des frais d’indemnisation du préjudice subis. Il est alors peu utile d’avoir recours à une action en justice.

Dans le deuxième cas de figure, si le conducteur fautif n’a pas voulu vous donner les informations adéquates à la rédaction du constat et a quitté les lieux de façon précipité, il s’agira en droit d’un délit de fuite régit par les dispositions du code pénal. C’est un acte grave qui nécessite d’engager une procédure contre lui. Il faut impérativement relever la plaque d’immatriculation du véhicule en question, rechercher d’éventuels témoins, prendre des photos du lieux de l’accident et remplir le constat à l’amiable qui doit impérativement faire apparaître la mention « délit de fuite » dans la partie observation. Une fois que ces conditions sont remplies, il est possible de porter plainte contre « X » afin que la personne responsable du délit fuite soit recherchée. Le dépôt de plainte doit être joint au constat comme élément de preuve.

En droit l’article L 434-10 du Code pénal est applicable pour les sanctions à l’encontre d’un délit de fuite car il définit le délit de fuite comme étant « le fait, pour tout conducteur, d’un véhicule terrestre ou engin terrestre, sachant qu’il vient de causer ou d’occasionner un accident, de ne pas s’arrêter de ne pas s’arrêter et ainsi échapper à la responsabilité pénale ou civile qu’il peut avoir encourue est puni de trois ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

En l’espèce, il semblerait qu’une action en en justice entraine une amande de 75 000 euros et 3 ans d’emprisonnement en fonction de l’appréciation des juges sur la gravité de l’acte. Peuvent également s’ajouter une suspension ou retrait du permis de conduire, un retrait de point, une confiscation du véhicule ou un stage de sensibilisation à la sécurité routière pour l’auteur du délit. In fine en fonction de votre assurance, si d’une part vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance tous risques, vous percevrez une indemnisation même si le conducteur n’a pas pu être correctement identifié. D’autre part, si vous êtes titulaire d’un contrat d’assurance tiers, il vous sera possible d’obtenir une compensation du Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires en fonction de la gravité des faits.

En conclusion, l’ensemble des possibilités offertes à vous engendre une réparation des dommages et intérêts en fonction de votre assurance. La mise en relation avec un avocat serait judicieuse si vous êtes victime d’un délit de fuite. Vous devez donc remplir impérativement votre constat dans tous les cas, même si vous ne disposez pas de l’ensemble des informations.

Nous sommes disponibles pour une consultation afin de vous accompagner dans vos démarches,